Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute, une personne physique ci-après dénommé l’« Acheteur », sur le site internet www.l’atelierblanc.com, ci-après le « Site », édité par la société DEMI-TETE (ci-après la « Société » ou le « Vendeur »), SARL au capital de 60.000 Euros, dont le siège social est au 13 rue Vivienne, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 173 262, de produit(s) cosmétique(s) fabriqué(s) par la société L.A.B DEVELOPPEMENT, filiale de la Société, et commercialisés par cette dernière (ci-après les « Produits »).

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la commercialisation des Produits commandés par l’Acheteur par le biais du Site.

Ainsi, les CGV ont pour objet de définir les relations entre le Vendeur et les internautes, simples Utilisateurs ou Acheteurs du Site.

Le terme « Utilisateur » désignant toute personne physique qui visite le Site et/ou est inscrite en tant que Membre (titulaire d’un Compte sur le Site).

L’usage du Site est soumis à l’acceptation de la totalité des présentes CGV.

En outre, le fait de passer commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. L’acceptation des CGV est entière et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis, en tout ou partie, les CGV, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur/Vendeur de consulter régulièrement la dernière version des CGV sur le Site. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

Le Site est à destination d’une clientèle de particuliers, non professionnels, pour leur usage propre. Toute revente est strictement interdite. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande dont la quantité commandée semble en violation de cette disposition.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Protection des Données personnelles

Afin de traiter les demandes des Utilisateurs, le Vendeur recueille des informations personnelles les concernant. Ces informations peuvent être, le cas échéant, les noms et prénoms des Utilisateurs, une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique/IP…

Les informations personnelles peuvent être utilisées, le cas échéant, dans les cas suivants : pour contacter les Utilisateurs en cas de réponse à l’une de leurs demande, pour des raisons administratives, juridiques ou commerciale, pour des analyses statistiques et commerciales, pour tester les systèmes, pour des sondages réalisés auprès des Utilisateurs ou pour des communications émanant du service clientèle.

Le Vendeur respecte des procédures de sécurité strictes en matière de stockage et de divulgation des informations à sa disposition. L’Utilisateur reconnaît expressément que le Vendeur se réserve le droit de collecter et d’utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d’accès) en cas de nécessité, et afin d’identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes CGV pour prendre à leur encontre les décisions qui s’avèreraient nécessaires.

L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de conserver les pseudos et les emails après suppression du Compte, pour une durée de 30 mois maximum, les Identifiants après suppression du Compte pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et ce, afin d’éviter que ceux-ci soit réutilisés par d’autres internautes, et pour lutter contre le parasitisme.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs/Acheteurs, le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2044335.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la Société garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un message à l’adresse électronique suivante : boutique@latelierblanc.com.

L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique susvisée.

Conformément aux dispositions légales, ont seuls accès aux données personnelles des Utilisateurs les salariés et prestataires de service de la Société, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre les services connexes. Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite afin de faciliter la gestion du Site.

Passation de la commande

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différents Produits proposés à la vente par le Vendeur qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, lire la fiche descriptive de chaque Produit avant de passer commande sur le Site.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays la possibilité d’importer et d’utiliser le/les Produit(s) qu’il souhaite commander.

a. Consultation du Site et création d’un Compte

Toute visite sur le Site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.

Pour pouvoir passer une commande l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire gratuitement. Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier des Produits proposés par le Site doivent s’inscrire sur le Site en créant un Compte et fournir les informations à caractère personnel, vraies, exactes et à jour suivantes : nom, prénom, genre, adresse, code postal, ville, adresse électronique, numéro de téléphone.

L’inscription est réservée aux seules personnes ayant une adresse de livraison sur le Territoire France Métropolitaine et Union Européenne.

Le Compte donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et la consultation des factures.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

Le mot de passe est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que par l’Utilisateur ou à sa demande par nos services. En cas de vol des Identifiants, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute conséquence dommageable de ce vol.

L’inscription sur le site se fait à la rubrique mon compte du site. La confirmation d’inscription est faite uniquement par mail. Par ailleurs, un e-mail de confirmation pour chaque paiement effectué sera envoyé à l’Utilisateur par le Site.

b. Comportement des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Vendeur ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Vendeur pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de créer plusieurs Comptes à l’aide d’Identifiants différents, mais également d’utiliser un Compte ouvert par un autre Utilisateur, ou encore d’utiliser frauduleusement les Identifiants d’un autre Utilisateur. Le non-respect de cette clause entraine une suppression du Compte de plein droit, par le Site, et l’impossibilité future de créer un nouveau Compte.

A ce titre, l’Utilisateur, en accédant au Site s’interdit notamment de:
– télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
– télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres », ou toute autre forme de sollicitation ;
– télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
– perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
– essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
– accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
– tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
– usurper l’identité d’une autre personne ;
– mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Vendeur, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
– transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

c. Prix

Les Prix sont indiqués en Euros TTC. La TVA Française, au taux en vigueur, s’applique pour toute commande livrée en France Métropolitaine.

Le prix de la livraison est en sus et sera précisé à l’Acheteur sur la page de validation de son panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande.

d. Processus de Commande

Avant de valider une commande, l’Acheteur peut en valider le contenu dans la page de récapitulatif du panier et en corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande est validée après :
– avoir cliqué sur le bouton « valider mon panier»,
– avoir rempli précisément, complètement et sans erreur les formulaires proposés sur le Site,
– s’être acquitté du prix total de la commande en indiquant, le cas échéant, ses coordonnées bancaires dans le formulaire sécurisé réservé à cet effet et en avoir validé le paiement.

Une fois ces étapes validées, la commande sera définitive et sans possibilité d’annulation (sous réserve par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV).

Un courriel récapitulant la commande sera alors envoyé à l’Acheteur par courrier électronique sous réserve que l’adresse électronique renseignée dans le formulaire soit correcte.

e. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. S’il s’avère que, malgré la plus grande vigilance du Vendeur, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur informe l’Acheteur par téléphone ou mail dans les plus brefs délais. Il sera alors proposé à l’Acheteur soit un nouveau délai de livraison soit un Produit de remplacement. En cas de refus des deux propositions, la commande sera automatiquement annulée et remboursée si le compte bancaire avait été débité.

f. Paiement

Le prix dû de la commande est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont l’Acheteur a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande.

Le paiement se fait en ligne, à la commande, par cartes bancaires sur la plateforme de paiement sécurisée fournie par la banque CREDIT MUTUEL ou par chèque.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque de premier rang, domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le compte de l’Utilisateur sera débité dans les délais convenus selon les conditions de fonctionnement de la carte bancaire de l’Acheteur (débit immédiat ou différé) suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un émail comportant confirmation de passation de commande et de paiement ainsi que le numéro de commande permettant le suivi de l’expédition de cette dernière.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d‘annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion des commandes antérieures.

Livraison

Les Produits sont livrés uniquement dans le Territoire France Métropolitaine et Union Européenne.

Au cours de la commande, le Vendeur indique à l’Acheteur les délais et formules d’expédition. Les délais renseignés sont ceux de La Poste et à titre indicatif, ils ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. Les couts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Les Produits sont livrés, au choix de l’Acheteur, soit à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande, soit à l’adresse de l’Atelier Blanc, à savoir : 13, rue Vivienne – 75002 PARIS, à charge pour l’Acheteur de retirer le colis en boutique.

Le colis comportant les Produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’Acheteur.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé, dans un délai maximum de 30 jours, du montant de la Commande, frais de livraison déduits ainsi que 10 Euros de frais de gestion, par tout moyen, au choix du Vendeur.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

Réception de la commande

A la réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité apparente de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur en prenant contact avec le service client du Vendeur dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception des Produits. Le Vendeur donnera alors les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échéant, à une nouvelle livraison.

Les Produits devront être retournés dans leurs conditions d’origine.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours courants, à compter du jour de réception effective de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

L’Acheteur doit remplir à cet effet le formulaire de rétractation type téléchargeable ici et l’envoyer par mail à boutique@latelierblanc.com. ou à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception :
L.a.b. Développement,
13, rue Vivienne
75002 PARIS

Accompagné de(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible les accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour, de la facture. L’Acheteur devra également y inclure tout échantillon ou cadeau promotionnel qu’il aurait reçu dans son colis. A défaut du renvoi des Produits dans le délai imparti de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de trente (30) jours après la récupération par le Vendeur des biens retournés par l’Acheteur.

Les frais de retour du bien demeurent cependant à la charge de l’Acheteur.

Garanties

a. Garanties légales

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur, pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

Conformément à l’article L 211-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans suivant à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du service client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :
L.a.b. Développement,
13, rue Vivienne
75002 PARIS

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour communiqué par le service client du Vendeur et de la facture.

Par ailleurs, le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré, le Vendeur procède alors, au choix de l’Acheteur :
– soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
– soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des Produits à l’Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

b. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Reserve de Propriété

L’Atelier Blanc conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie à l’Utilisateur par le Site à cet effet.

La marque L’Atelier Blanc, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de DEMI TETE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Responsabilité

Accès et fonctionnement du Site :
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

 L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et périls. L’Atelier Blanc ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Utilisateur pourrait subir à la suite d’une telle utilisation.

En outre, LE VENDEUR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COÛTS POUVANT SURVENIR DE L’ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L’ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.

Limitation de responsabilité :
 Le Site pourrait contenir également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. Le Vendeur ne saurait être tenu d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l’utilisation que le Visiteur projette d’en faire.

Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de Produits de la société L.a.b. développement ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.